OM 2

"Petite modification pour la Région bruxelloise. Suite aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 24/09/2010 relatif à l’attestation du sol, le prix d’une attestation du sol augmentera prochainement de 33 euros à 35 euros. Cette augmentation, qui résulte d’une indexation, sera d’application à partir du 1er novembre 2014. Toute demande d’attestation du sol envoyée à l’IBGE et payée avant le 1er novembre, sera délivrée sur base de l’ancien prix. Les attestations du sol demandées ou payées à partir du 1er novembre seront délivrées sur base du nouveau prix."0